Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-515 du 15 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210230
Texte parentLEGITEXT000005632637
Référencearticle 6 du décret n°2002-515 du 15 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 1 du titre VI du décret du 19 septembre 1991 susvisé, est inséré un article 48-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 48-1. - A compter du 12 novembre 2001, les agents techniques de coordination de 1re et de 2e catégories sont respectivement reclassés dans les grades d'agents techniques de coordination de 1re et de 2e catégories à égalité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
3. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que de leurs ayants cause sont révisées à compter de leur application aux personnels en activité. »
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