Article 1 LEGIARTI000006210223
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-515 du 15 avril 2002 modifiant le décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 avril 2002
NatureDécret
Signé le15 avril 2002
Publié le17 avril 2002
Articles10 articles en vigueur
NORMESH0220949D
IdentifiantLEGITEXT000005632637
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 103 ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter ;
Vu le décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu les avis du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006210224
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006210225
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006210226
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006210229
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006210230
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006210231
1. A titre transitoire et pour une période de trois ans à compter du 12 novembre 2001, sans préjudice des dispositions prévues au II de l'article 2 ci-dessus, les agents techniques principaux bénéficient d'un accès exceptionnel par liste d'aptitude au corps des agents techniques de coordination, dans la limite des crédits ouverts chaque année par l'agence régionale de l'hospitalisation ou les autres autorités chargées de la tarification sanitaire et sociale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Article 8 LEGIARTI000006210232
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006210233
1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 12 novembre 2001.
Article 10 LEGIARTI000006210234
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre délégué à la santé, Bernard Kouchner La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 · application
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · application
Décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 avril 2002).