Décret n°2002-515 du 15 avril 2002 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2002-515 du 15 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210232
Texte parentLEGITEXT000005632637
Référencearticle 8 du décret n°2002-515 du 15 avril 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le deuxième alinéa des articles 21 et 31 du décret du 19 septembre 1991 susvisé est abrogé.

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