Décret n°2002-515 du 15 avril 2002 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2001.

TexteDécret n°2002-515 du 15 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210233
Texte parentLEGITEXT000005632637
Référencearticle 9 du décret n°2002-515 du 15 avril 2002 (version du 12 novembre 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 12 novembre 2001.

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