Texte publié au Journal officiel
1. A la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de la route, il est créé un article R. 414-17 rédigé comme suit :
2. « Art. R. 414-17. - Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation au moins est couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface :
3. I. - 1° Le dépassement ou le changement de file est interdit à tout conducteur d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ou à tout conducteur d'un ensemble de véhicules dont la longueur excède 7 mètres ;
4. 2° Le dépassement des engins de service hivernal en action sur la chaussée est interdit à tout véhicule.
5. II. - Le fait de contrevenir au I du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
6. III. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. »