Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-530 du 11 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210325
Texte parentLEGITEXT000005632657
Référencearticle 2 du décret n°2002-530 du 11 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article R. 412-25 du code de la route un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, ce fait est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation au moins est couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface. Dans ce cas, toute personne coupable de l'infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. »
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