Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre IV du livre IV du code de la route, l'article R. 442-2 est complété, in fine, par les mots suivants : « , R. 414-17. »
Décret n°2002-530 du 11 avril 2002 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-530 du 11 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210326
Texte parentLEGITEXT000005632657
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