Décret n°2002-530 du 11 avril 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 avril 2002.

TexteDécret n°2002-530 du 11 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210328
Texte parentLEGITEXT000005632657
Référencearticle 5 du décret n°2002-530 du 11 avril 2002 (version du 18 avril 2002)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables à Mayotte.

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