Article abrogé, en vigueur du 19 avril 2002 au 7 mars 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-536 du 18 avril 2002
RattachementTitre Ier : Champ d'application du service de défense.
IdentifiantLEGIARTI000006406861
Texte parentLEGITEXT000005632664
Référencearticle 1 du décret n°2002-536 du 18 avril 2002 (version du 19 avril 2002)Légifrance →
1. Le régime du service de défense s'applique :
2. 1° Aux corps de l'Etat, aux directions et services de l'Etat et aux collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes qui leur sont rattachés, appelés pour les besoins du présent décret " les services " ;
3. 2° A des entreprises, établissements ou organismes appartenant aux catégories d'activités dont la liste est arrêtée par décret et appelés pour les besoins du présent décret " les entreprises ".
4. Les ministres ou leurs représentants déterminent par arrêté la liste des services mentionnés au 1° et la liste des entreprises relevant des catégories d'activités précisées par le décret prévu au 2° auxquels s'applique le régime du service défense.
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