Décret n°2002-536 du 18 avril 2002 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 19 avril 2002 au 7 mars 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-536 du 18 avril 2002

RattachementTitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000006406878

Texte parentLEGITEXT000005632664

Référencearticle 16 du décret n°2002-536 du 18 avril 2002 (version du 19 avril 2002)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ainsi qu'à Mayotte.

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