Décret n°2002-536 du 18 avril 2002 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 19 avril 2002 au 7 mars 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-536 du 18 avril 2002

RattachementTitre VI : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006406879

Texte parentLEGITEXT000005632664

Référencearticle 17 du décret n°2002-536 du 18 avril 2002 (version du 19 avril 2002)Légifrance →

1. Les articles R. 149 à R. 201 du code du service national sont abrogés.

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