Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-536 du 18 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006406860
Texte parentLEGITEXT000005632664
Référencearticle 18 du décret n°2002-536 du 18 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complétée comme suit :
2. « 14° Décisions déterminant la liste des entreprises auxquelles s'applique le régime du service de défense, et décisions autorisant une personne faisant l'objet d'une affectation collective de défense à occuper un emploi dans un autre service ou une autre entreprise. »
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