1. Sont placés sous le régime du service de défense l'ensemble des personnels des services et entreprises mentionnés à l'article 1er, dès lors qu'ils sont soumis aux obligations du service de défense en application de l'article 33 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée.
Décret n°2002-536 du 18 avril 2002 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 19 avril 2002 au 7 mars 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-536 du 18 avril 2002
RattachementTitre Ier : Champ d'application du service de défense.
IdentifiantLEGIARTI000006406862
Texte parentLEGITEXT000005632664
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