1. Les personnes placées sous le régime du service de défense sont tenues de faire connaître aux chefs des services ou entreprises dont ils dépendent leur situation vis-à-vis de la réserve opérationnelle ainsi que tout changement intervenant dans cette situation.
Décret n°2002-536 du 18 avril 2002 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 19 avril 2002 au 7 mars 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-536 du 18 avril 2002
RattachementTitre Ier : Champ d'application du service de défense.
IdentifiantLEGIARTI000006406864
Texte parentLEGITEXT000005632664
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