1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-537 du 18 avril 2002 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 19 avril 2002.
TexteDécret n°2002-537 du 18 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210376
Texte parentLEGITEXT000005632665
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