Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-537 du 18 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210370
Texte parentLEGITEXT000005632665
Référencearticle 5 du décret n°2002-537 du 18 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont ajoutés à l'article 5 deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Il délibère sur les actions en justice et les transactions.
3. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur, dans les conditions qu'il détermine. Le directeur rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. »
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