Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-537 du 18 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210372
Texte parentLEGITEXT000005632665
Référencearticle 7 du décret n°2002-537 du 18 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7. - Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent percevoir des remboursements de frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat. »
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