Arrêté du 17 avril 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 avril 2002.

TexteArrêté du 17 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000006210407

Texte parentLEGITEXT000005632671

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 avril 2002 (version du 20 avril 2002)Légifrance →

1. L'arrêté du 3 novembre 1995 fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance est abrogé.

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