Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 ;
Vu le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens,
Arrêtent :
1. En application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité intérieure, les contributions dues par chaque entreprise bénéficiaire d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit :
2. - contribution aux frais d'installation : 60 Euros ;
3. - contribution aux frais de fonctionnement annuel : 50 Euros.
1. L'arrêté du 3 novembre 1995 fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance est abrogé.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2002.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, C. d'Harcourt Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, C. Buhl Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, J. de Lajugie
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 avril 2002).