Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 ;
Vu le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens,
Arrêtent :
En application de l'article 3 du décret du 17 avril 2002 susvisé, les contributions dues par chaque entreprise bénéficiaire d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit :
- contribution aux frais d'installation : 60 EUR ;
- contribution aux frais de fonctionnement annuel : 50 EUR.
L'arrêté du 3 novembre 1995 fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2002.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, C. d'Harcourt Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, C. Buhl Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, J. de Lajugie
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.