Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-542 du 18 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210434
Texte parentLEGITEXT000005632677
Référencearticle 3 du décret n°2002-542 du 18 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale, il est inséré, après l'article R. 452-1, un article R. 452-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 452-2. - Lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article L. 434-1 a été remplacée par une rente, dans les conditions de l'article L. 434-4, le montant de la majoration due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 452-2. »
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