Article 1 LEGIARTI000006210432
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-542 du 18 avril 2002 portant application de l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatif à l'indemnisation des victimes en cas d'accidents du travail successifs
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 2002
NatureDécret
Signé le18 avril 2002
Publié le21 avril 2002
Articles6 articles en vigueur
NORMESS0221009D
IdentifiantLEGITEXT000005632677
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 434-2, L. 452-2 et L. 482-5 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 751-8 et L. 751-9 ;
Vu l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son II ;
Vu le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 5 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006210433
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006210434
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006210435
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006210436
1. Lorsque le nouvel accident du travail a été déclaré entre le 1er janvier 2000 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'organisme chargé de la liquidation de l'indemnité due à l'assuré par application du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale doit informer la victime de son droit d'option prévu à l'article R. 434-4 de ce code. Dans ce cas, le délai mentionné au deuxième alinéa de cet article court à compter de la date de notification de cette information.
Article 6 LEGIARTI000006210437
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'agriculture et de la pêche, François Patriat La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n°73-598 du 29 juin 1973 · modifie
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 avril 2002).