Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-542 du 18 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210435
Texte parentLEGITEXT000005632677
Référencearticle 4 du décret n°2002-542 du 18 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 29 juin 1973 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Au 1° de l'article 2, la référence : « R. 443-6 » est remplacée par la référence : « R. 443-7, R. 452-2 ».
3. II. - Il est ajouté à l'article 2 un 3° ainsi rédigé :
4. « 3° Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 434-4-1, la référence : "R. 434-29 et R. 434-30 est remplacée par l'article 24 du présent décret. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.