Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2002-547 du 19 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006500121
Texte parentLEGITEXT000005632682
Référencearticle 12 du décret n° 2002-547 du 19 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-3 du même code est complété par l'alinéa suivant :
2. « Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle. »
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