Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2002-547 du 19 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006500122
Texte parentLEGITEXT000005632682
Référencearticle 13 du décret n° 2002-547 du 19 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 222-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut être également donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A. »
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