Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2002-547 du 19 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006500123
Texte parentLEGITEXT000005632682
Référencearticle 14 du décret n° 2002-547 du 19 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article R. 222-21 du même code, un article R. 222-21-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 222-21-1. - Le président du tribunal administratif de Paris peut déléguer au vice-président de ce tribunal les attributions qu'il tient des dispositions figurant aux titres IV et V du livre III, au titre II du livre VI, au titre VI du livre VII et au titre II du livre IX du présent code. »
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