Décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 21 avril 2002.

TexteDécret n° 2002-547 du 19 avril 2002

RattachementTitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006500127

Texte parentLEGITEXT000005632682

Référencearticle 16 du décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 (version du 21 avril 2002)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.

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