Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2002-547 du 19 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006500118
Texte parentLEGITEXT000005632682
Référencearticle 8 du décret n° 2002-547 du 19 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 351-6 du même code, les mots : « prises en application des articles R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-3, R. 344-2 et R. 344-3 à R. 351-3 » sont remplacés par les mots : « prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article R. 351-6, de l'article R. 351-8 ».