Arrêté du 5 avril 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 avril 2002.

TexteArrêté du 5 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000006210578

Texte parentLEGITEXT000005632707

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 avril 2002 (version du 24 avril 2002)Légifrance →

1. A compter du 1er juillet 2002, la réception CE des véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté ne pourra plus être accordée à un nouveau type de véhicule si les documents produits ne sont pas conformes aux prescriptions de la directive 74-150 CEE telle que modifiée par la directive 2001-3 CE.

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