Article 1 LEGIARTI000006210576
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 avril 2002 modifiant l'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et à l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 2002
NatureArrêté
Signé le5 avril 2002
Publié le24 avril 2002
Articles4 articles en vigueur
NOREQUS0200369A
IdentifiantLEGITEXT000005632707
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2001/3/CE de la Commission du 8 janvier 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/150 CEE du Conseil relative à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et de la directive 75/322/CEE du Conseil relative à la suppression des parasites radioélectriques produits par les tracteurs agricoles ou forestiers ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et à l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de la sécurité du travail en agriculture du 28 janvier 2002 ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières et du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006210577
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006210578
1. A compter du 1er juillet 2002, la réception CE des véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté ne pourra plus être accordée à un nouveau type de véhicule si les documents produits ne sont pas conformes aux prescriptions de la directive 74-150 CEE telle que modifiée par la directive 2001-3 CE.
Article 4 LEGIARTI000006210579
1. La directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, I. Massin Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, C. Dubreuil
Textes cités liens · DILA3
Directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 · application
Directive Européenne n°2001-3 du 8 janvier 2001 · application
arrêté du 22 mars 1979 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 avril 2002).