1. La directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 avril 2002.
TexteArrêté du 5 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210579
Texte parentLEGITEXT000005632707
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