Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2017 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-569 du 23 avril 2002
RattachementTitre II : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000034103676
Texte parentLEGITEXT000005632711
Référencearticle 12 du décret n°2002-569 du 23 avril 2002 (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. Le directeur :
2. 1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
3. 2° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
4. 3° Prépare l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement ;
5. 4° (abrogé)
6. 5° A autorité sur les services de l'établissement ;
7. 6° Recrute et gère l'ensemble des personnels permanents et occasionnels ;
8. 7° Conclut les contrats ou marchés ;
9. 8° Prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur application ;
10. 9° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;
11. 10° Assure l'exécution des décisions de l'observatoire de l'économie de la filière musicale et de son comité d'orientation.
12. Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux chefs de service.
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