Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-569 du 23 avril 2002

RattachementTitre III : Régime financier.

IdentifiantLEGIARTI000026629632

Texte parentLEGITEXT000005632711

Référencearticle 15 du décret n°2002-569 du 23 avril 2002 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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