Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-569 du 23 avril 2002

RattachementTitre III : Régime financier.

IdentifiantLEGIARTI000027030059

Texte parentLEGITEXT000005632711

Référencearticle 17 du décret n°2002-569 du 23 avril 2002 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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