Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2017 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-569 du 23 avril 2002
RattachementTitre III : Régime financier.
IdentifiantLEGIARTI000034103684
Texte parentLEGITEXT000005632711
Référencearticle 20 du décret n°2002-569 du 23 avril 2002 (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. Les dépenses de l'établissement comprennent :
2. 1° Les frais de personnel ;
3. 2° Les frais de fonctionnement ;
4. 3° Les subventions, aides financières et mesures de soutien économique accordées par le centre ;
5. 4° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;
6. 5° Les impôts et contributions de toute nature ;
7. 6° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
8. Les dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'observatoire de l'économie de la filière musicale, ainsi que les ressources mentionnées au 9° bis de l'article 19 font l'objet d'une présentation identifiée dans les documents budgétaires et comptables de l'établissement.
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