Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 24 avril 2002 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-569 du 23 avril 2002

RattachementTitre III : Régime financier.

IdentifiantLEGIARTI000006550228

Texte parentLEGITEXT000005632711

Référencearticle 21 du décret n°2002-569 du 23 avril 2002 (version du 24 avril 2002)Légifrance →

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