1. Jusqu'à la première élection des représentants des salariés, le conseil d'administration siège valablement en leur absence. Les représentants élus des salariés siègent dès leur élection. Leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 24 avril 2002 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-569 du 23 avril 2002
RattachementTitre V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006550231
Texte parentLEGITEXT000005632711
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