Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 24 avril 2002 au 16 février 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-569 du 23 avril 2002

RattachementTitre V : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006550232

Texte parentLEGITEXT000005632711

Référencearticle 27 du décret n°2002-569 du 23 avril 2002 (version du 24 avril 2002)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article 17, le premier état prévisionnel de recettes et de dépenses du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours.

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