Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2017 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-569 du 23 avril 2002
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000034101977
Texte parentLEGITEXT000005632711
Référencearticle 3-1 du décret n°2002-569 du 23 avril 2002 (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. Les catégories d'informations mentionnées au 7° de l'article 1er, dont l'observatoire peut solliciter la communication, sont :
2. 1° Les données, en volume et en valeur, relatives à la production, distribution et diffusion dans les domaines du spectacle vivant musical et de la musique enregistrée ;
3. 2° Les données économiques, financières et juridiques des entreprises de la filière musicale ;
4. 3° Les données relatives au partage de la valeur créée entre les différents acteurs de la filière musicale ;
5. 4° Les données concernant les aspects sociaux et professionnels de la filière musicale, notamment celles relatives à l'emploi, à l'insertion professionnelle, aux rémunérations et aux cadres d'emplois ;
6. 5° Les informations relatives aux publics, aux usages et aux actions à caractère éducatif et culturel.
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