Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 24 avril 2002 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-569 du 23 avril 2002

RattachementTitre V : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006550235

Texte parentLEGITEXT000005632711

Référencearticle 30 du décret n°2002-569 du 23 avril 2002 (version du 24 avril 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du titre IV du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.

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