Décret n°2002-574 du 18 avril 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 avril 2002.

TexteDécret n°2002-574 du 18 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000006210622

Texte parentLEGITEXT000005632718

Référencearticle 2 du décret n°2002-574 du 18 avril 2002 (version du 25 avril 2002)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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