Article 1 LEGIARTI000006210621
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-574 du 18 avril 2002 pris pour l'application de l'article 217 quaterdecies du code général des impôts et relatif à l'amortissement des titres de sociétés d'investissement régional
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 2002
NatureDécret
Signé le18 avril 2002
Publié le25 avril 2002
Articles2 articles en vigueur
NORECOF0200006D
IdentifiantLEGITEXT000005632718
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 217 quaterdecies et l'annexe III de ce code ;
Vu l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006210622
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 · application
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 · application
Cité par 1 texte
Décret2005-465 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 avril 2002).