Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-587 du 23 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210708
Texte parentLEGITEXT000005632732
Référencearticle 2 du décret n°2002-587 du 23 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le i de l'article R. 5104-21 du code de la santé publique, sont insérées les dispositions suivantes :
2. « j) Lorsque la pharmacie d'un établissement de santé ou d'un syndicat interhospitalier a notamment pour rôle d'assurer la stérilisation des dispositifs médicaux, un document attestant de l'adoption du système prévu à l'article R. 711-1-16. »
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