Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-589 du 23 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210720
Texte parentLEGITEXT000005632734
Référencearticle 1 du décret n°2002-589 du 23 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 612-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'assuré s'est libéré pour la date prévue d'au moins la moitié de la somme demandée, le solde est payable au plus tard le dernier jour du semestre considéré. » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, ajouté aux sommes dues au titre de la première fraction semestrielle de cotisation provisionnelle suivante ou à la date d'échéance semestrielle suivante » sont supprimés.
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