Décret n°2002-589 du 23 avril 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxilaires médicaux et aux cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Article 1 LEGIARTI000006210720

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006210721

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006210722

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006210723

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006210724

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006210725

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006210726

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006210727

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006210728

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006210729

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006210730

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006210731

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006210732

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006210733

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006210734

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006210735

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006210736

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006210737

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006210738

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006210739

1. Les articles 1er à 5, 7 et 9 à 19 du présent décret sont applicables au premier jour du mois suivant sa publication ; toutefois, les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et les praticiens et auxiliaires médicaux qui ont souscrit avec retard ou n'ont pas souscrit les déclarations de revenus, prévues par les articles R. 115-5, D. 633-3 ou D. 722-5 du code de la sécurité sociale, afférentes aux revenus d'activité des années antérieures à l'année 2001 demeurent soumis aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret pour le calcul des cotisations dues au titre de ces revenus.

2. Les articles 6, 8 et 11 sont applicables au 1er janvier 2003.

Article 21 LEGIARTI000006210740

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.