Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-589 du 23 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210725
Texte parentLEGITEXT000005632734
Référencearticle 6 du décret n°2002-589 du 23 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article D. 633-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Cette cotisation est due à compter de la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales. Elle cesse d'être due à la date à laquelle cet assujettissement prend fin. »
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