Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-589 du 23 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210729
Texte parentLEGITEXT000005632734
Référencearticle 10 du décret n°2002-589 du 23 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article D. 633-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
2. « Lorsque l'assuré s'est libéré pour la date limite de versement d'au moins la moitié de la somme demandée, le solde est payable au plus tard le dernier jour du quatrième mois du semestre considéré. »
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