Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-589 du 23 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210724
Texte parentLEGITEXT000005632734
Référencearticle 5 du décret n°2002-589 du 23 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article D. 612-20 du code de la sécurité sociale, les mots : « en cas de force majeure ou si leur bonne foi est dûment prouvée » sont remplacés par les mots : « sous les conditions et limites prévues à l'article R. 243-19-1 et aux troisième et quatrième alinéas et à la première phrase du cinquième alinéa de l'article R. 243-20 ».
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