Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article D. 612-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, aucune majoration de retard n'est appliquée aux cotisations déjà prélevées. »
Décret n°2002-589 du 23 avril 2002 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-589 du 23 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210721
Texte parentLEGITEXT000005632734
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