Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-589 du 23 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210738
Texte parentLEGITEXT000005632734
Référencearticle 19 du décret n°2002-589 du 23 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 722-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , qui peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle sous les conditions et limites prévues aux articles R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-1 et de sursis à poursuites dans les conditions prévues à l'article R. 243-21 » ;
3. 2° Le quatrième alinéa est abrogé.
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